1. CONSTITUTION

Article 1er

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association Nationale pour la Promotion des Soins Somatiques en Santé Mentale. Les statuts de l’association seront déposés à la Préfecture de Paris : 75000 - PARIS.

Article 2

Le siège social de l’association est fixé à l’Etablissement Public de Santé Mentale Maison Blanche, 6-10 rue Pierre BAYLE, 75020 - PARIS

La durée de l’association est illimitée.

L’objet de l’association est :

1) De promouvoir des soins somatiques de qualité aux usagers en santé mentale dans les établissements publics de santé spécialisés en psychiatrie, dans les hôpitaux psychiatriques participants au service public, dans les services de psychiatrie des établissements publics de santé des hôpitaux et plus généralement dans l’ensemble du réseau de soins hospitaliers ou ambulatoires, public associatif ou privé, concerné par cette population.
2) De promouvoir le rôle des responsables et des équipes de médecine somatique des hôpitaux et des services sus-nommés et d’ouvrir un champ de réflexion sur leur pratique.
3) D’organiser une représentation auprès des autorités de tutelle (à l’échelon national, régional et département), auprès des institutions ou associations représentant des autres corps professionnels des établissements et services sus-nommés, auprès des groupements, institutions ou associations représentant les hôpitaux publics et les hôpitaux participant au service public hospitalier ou certaines catégories de personnes de ces établissements.
4) De représenter les responsables des équipes de médecine somatique en psychiatrie auprès des associations consuméristes et des associations d’usagers.
5) De promouvoir la formation médicale continue et la recherche dans le domaine des soins somatiques en santé mentale.

2. COMPOSITION

Article 3

L’association est composée de membres actifs, de membres de droit et de membres d’honneur. Elle peut associer toute personne impliquée dans la mise en place d’une démarche de promotion de soins somatiques de qualité aux usagers en santé mentale.

  1. Peut être membre actif de l’association, tout professionnel de santé concerné par les soins somatiques en santé mentale. La qualité de membre s’acquiert après acceptation de la candidature par le Conseil d’administration de l’association et le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
  2. Le Conseil d’administration peut décerner un titre de membre d’honneur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association ou en raison de leur compétence particulière. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation, mais conservent le droit de participer avec voix consultative aux assemblées générales.
  3. Les membres de droit sont les présidents sortants.

Article 4

Perte de qualité de membre.

La qualité de membre se perd par décès, par démission, par exclusion prononcée en assemblée générale ordinaire, par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.

Avant toute exclusion ou radiation, le membre intéressé est appelé à fournir au Conseil d’administration toute explication nécessaire.

 

3. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L’association est administrée par un Conseil d’administration comprenant : 9 à 26 membres élus avec voix délibérative. Les membres sont élus pour trois ans en assemblée générale et choisis en son sein.

Quand un membre élu quitte le Conseil d’administration, il est procédé à son remplacement par élection lors de la prochaine assemblée générale. Le remplaçant exerce son mandat jusqu’à la fin de l’exercice de trois ans en cours.

Les fonctions de membres du Conseil d’administration sont gratuites.

Article 6

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Seules des questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Article 7

Exclusion du Conseil d’administration.

Tout membre du Conseil d’administration qui fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association sera remplacé conformément à l’article 5.

Article 8

Le Conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées en assemblée générale. Il peut autoriser tout acte et opération permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur les admissions des membres de l’association et confère des éventuels titres de membre d’honneur. Il prononce également les radiations des membres pour non-paiement de cotisation. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tout compte en banque ou chèque postal auprès de tout établissement de crédit, et effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utile.

Il autorise le président et le trésorier à faire tout acte, achat ou investissement reconnu nécessaire à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 9

Le Conseil d’administration élit pour chaque mandat de trois ans, en son sein, un bureau composé d’un président, de trois vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le bureau du Conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :

  1. Le président est élu parmi les médecins somaticiens exerçant en établissement de santé spécifiquement auprès d’usagers en santé mentale. Il dirige les travaux du Conseil d’administration, assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas de démission ou de départ du président en cours d’exercice, il est alors procédé à la nouvelle élection d’un président qui succédera jusqu’à la fin du mandat en cours.

 

  1. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, l’envoi des diverses convocations, ils rédigent les procès verbaux des séances du Conseil d’Administration et des assemblées générales et en assurent la transcription sur les registres prévus à cet effet.

En cas de démission ou de départ du secrétaire général ou du secrétaire adjoint en cours d’exercice, il est alors procédé à la nouvelle élection d’un secrétaire général ou d’un secrétaire adjoint qui succédera jusqu’à la fin du mandat en cours.

 

  1. Le trésorier et le trésorier adjoint tiennent les comptes de l’association, ils sont aidés par tout comptable reconnu nécessaire. Ils effectuent tout paiement et perçoivent toute recette sous la surveillance du président. Ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rendent compte à l’assemblée annuelle qui statue sur leur gestion.

En cas de démission ou de départ du trésorier ou du trésorier adjoint en cours d’exercice, il est alors procédé à la nouvelle édition d’un trésorier ou d’un trésorier adjoint qui succédera jusqu’à la fin du mandat en cours.

 

  1. Les trois vice-présidents secondent le président dans son activité

 

 

 

Article 10

Assemblé Générale

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation le jour de l’assemblée.

Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur la demande d’au moins un tiers des membres. En ce dernier cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées par le président dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par le bureau. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres, quinze jours au moins à l’avance. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président, celui-ci peut déléguer ses fonctions à un autre membre du bureau. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

 

Article 11

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Les décisions sont prises à majorité simple des membres présents ou représentés à la limite de 2 pouvoirs par présent. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts, les assemblées obligent par leur décision tous les membres, y compris les absents.

 

Article 12

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an. Elle entend les rapports sur les gestions du Conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association.

L'assemblée, après avoir délibéré, et statué sur les différents rapports approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit, tous les trois ans, à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 5.

Elle fixe le montant annuel de la cotisation.

Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association.

Les délibérations sont prises à main levée, sauf demande d'au moins un quart des membres présents. Cependant, pour l'élection des membres du Conseil d'administration le vote secret est obligatoire.

 

Article 13

L'assemblée générale extraordinaire.

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 10 du statut. Pour la validité des décisions, l'assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’assemblée générale extraordinaire statue sur des questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications apportées au présent statut sur l’objet de l’association, la dissolution de l'association, etc

Les décisions sont prises à majorité absolue des membres présents ou représentés dans la limite de 2 pouvoirs par présent. Les délibérations sont prises à main levée sauf si un quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 

  1.  RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITÉ

Article 14

Les ressources de l'association se composent :

  1. Du produit des cotisations annuelles.
  2. Des contributions bénévoles.
  3. Produits des subventions, dons, legs, de tout organisme public ou privé, de tout particulier.
  4. Des recettes provenant d'actions de formation, de manifestations scientifiques ou de recherches effectuées par l'association.
  5. De toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 15

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l'enregistrement de toute opération financière. Cette comptabilité est tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 16

Les comptes sont tenus par le trésorier et vérifiés annuellement par le conseil d'administration.


5. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 17

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'administration par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Les conditions de convocation et des modalités d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 13 du pressent statut.

Article 18

Dévolution des biens.

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l'assemblée extraordinaire.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

Article 19

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver en assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait au fonctionnement public des activités pratiques de l'association.

Article 20

Le président de l'association devra déclarer auprès de la Préfecture de PARIS (Ile-de-France)  les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

  • Changement de titre d'association, transfert du siège social
  • Modifications des statuts
  • Changements survenus au sein du Conseil d'administration
  • Dissolution de l'association.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale constitutive du 30 novembre 2002.

Les modifications apportées ont été délibérées en Conseil d’administration en date du : 12 avril 2017

 

Le président                                                                                 Le secrétaire général

Nabil Hallouche                                                                         Frédérique GIGNOUX FROMENT